Faire construire une maison

Faire construire une maison

Contrat de construction : ce qu’il faut savoir avant de signer

Faire appel à un constructeur de maison individuelle, c’est opter pour une maison “clé en main”. Les maisons proposées sur “catalogues” sont généralement bien conçues. Les plans sont réalisés par des architectes ou des bureaux d’études rattachés au constructeur. La loi vous protège et impose des règles très strictes aux constructeurs. La conclusion d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) s’impose à toute personne qui se charge de la construction de votre maison, donc mieux vaut connaitre vos obligations et celles du constructeur.

Maîtrisez votre projet

Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d’urbanisme à respecter, des prévisions d’équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister. Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l’équipement.

Revoyez bien vos possibilités de financement. Votre engagement financier va s’étaler sur de longues années si vous avez recours à l’emprunt. Êtes-vous sûr qu’il est compatible avec l’évolution prévisible de vos ressources ?

Faites établir une simulation de votre plan de financement par une banque ou un courtier en crédit.

7 jours pour vous rétracter

Vous allez signer un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez ce délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.

A la suite de cet examen, vous pourrez :

– Soit confirmer votre choix, dans ce cas, vous n’avez rien à faire

– Soit exercer votre droit de rétractation, dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l’en informer.

Vos engagements et ceux du constructeur

Votre contrat de construction va préciser vos engagements et ceux de votre constructeur.

Vous concernant, vous devez :

  • Indiquer les caractéristiques du terrain (situation, adresse, surface, référence cadastrale).
  • Justifier de vos droits sur ce terrain : titre de propriété ou à défaut promesse de vente.
  • Signaler l’obtention du permis de construire.
  • Indiquer les modalités de financement, la nature et le montant des prêts.
  • Indiquer la référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous avez souscrite.

Concernant le constructeur, il doit faire figurer dans le contrat :

  • L’attestation que le projet est conforme au plan et aux règles de construction.
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment y compris les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux ainsi que tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison.
  • Le prix total du bâtiment qui est forfaitaire et définitif.
  • Le montant des travaux dont vous vous réservez l’exécution.
  • La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
  • Les modalités de règlement du prix en fonction de l’état d’avancement des travaux.
  • L’indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception des travaux.
  • La justification de la garantie de remboursement en cas de paiements d’acomptes avant l’ouverture du chantier.
  • La justification d’une garantie de livraison à délais et prix convenu délivrée par une banque ou une compagnie d’assurances, c’est cette garantie qui vous protège contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

A vérifier impérativement avant le début des travaux.

Avant le début des travaux, les pièces suivantes devront être obtenues et annexées au contrat de construction :

copie du permis de construire
le plan de construction comprenant toutes les cotes utiles, les surfaces et indiquant les raccordements aux réseaux
la notice descriptive conforme à un modèle type agréé mentionnant les caractéristiques techniques de la construction et de ses équipements (compris ou non dans le prix global), ainsi que la répartition des coûts de raccordements aux réseaux publics entre le constructeur et vous

Que recouvre le prix convenu ?

Le prix convenu comprend notamment :

  • Le coût du plan.
  • Les travaux d’adaptation au sol.
  • La rémunération du constructeur.
  • Le coût des garanties de livraison et de remboursement.
  • Le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge.

Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat.

Il exclut les taxes et participations d’urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.
Versements d’argent à la signature du contrat de construction :

Uniquement si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement donnée par une banque ou société d’assurance, le constructeur peut vous demander de verser 5% maximum du prix convenu à la signature et à nouveau 5% maximum du prix à l’autorisation du permis de construire. Dans ce cas, il ne peut être exigé le versement d’un dépôt de garantie.
Comment payer les travaux ?

Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d’autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus.

Vérifiez au moment où des fonds vous seront réclamés qu’ils correspondent à l’échelonnement prévu au contrat, dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :

– 15% à l’ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant l’ouverture

– 25% à l’achèvement des fondations

– 40% à l’achèvement des murs

– 60% à la mise hors d’eau

– 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

– 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués. Votre établissement prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit.
Le règlement du solde

Le solde de 5 % est payable à la réception des travaux selon les modalités suivantes :

Lorsque vous êtes assisté , lors de la réception, par un professionnel habilité, le solde est payable à la réception, sans réserves, ou lorsque des réserves ont été émises, à la levée de celles-ci
Lorsque vous n’êtes assisté , lors de la réception, par un professionnel habilité, le solde est payable à l’issu des 8 jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, ou en cas de réserves, à la levée de celles-ci.

Lorsque des réserves sont formulées, le solde de 5 % doit être consigné dans une banque, accepté par vous et le constructeur, ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Règle de construction en limite de propriété

Règle de construction en limite de propriété

C’est le droit public qui règlemente l’implantation des constructions, l’objectif étant de “garantir une certaine intimité pour les constructions voisines, garantir l’ensoleillement et permettre un agencement harmonieux des constructions”.

Les règles d’implantation proviennent du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Les règles à connaître – Distance entre une maison et la voirie

D’après l’ADIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), La distance entre une construction et la voirie varie selon la fonction du type de voie et de la hauteur du bâtiment.

Il faut généralement se reporter au PLU ou au POS (Plan d’occupation des sols) de la commune qui permettront d’obtenir les bonnes informations en la matière.

Sauf préconisation particulière, le Code de l’Urbanisme, dans son article L.111-1-4 précise tous les éléments : distances à respecter selon le type d’axe routier et le type de construction, mais également selon le type de localisation.

Distances minimales à observer entre la construction et la voirie

Pour les agglomérations :

  • 40 m pour les constructions d’habitation
  • 25 m pour les autres bâtiments

Dans les zones urbanisées des agglomérations :

  • 50 m pour les constructions d’habitation
  • 35 m pour les autres bâtiments

Sur les axes routiers hors agglomération:

  • Aucune construction à moins de 100 m
  • 75 m pour les axes classés à grande circulation

Autres axes de circulation :

  • Bâtiment édifié en bordure de voie publique : alignement à la voirie selon sa hauteur (article R.111-18 du Code de l’Urbanisme)
Quel constructeur de maison choisir ?

Quel constructeur de maison choisir ?

Vous souhaitez vous lancer dans un projet de construction de maison ? Vous êtes nombreux à vous poser la question du choix du constructeur. C’est un projet qui demande réflexion, car c’est souvent le projet d’une vie !

Nous allons vous donner quelques astuces pour vous aider à faire les bons choix.

Le prix est un élément important mais choisir un constructeur c’est aussi faire le point sur ses compétences techniques, les garanties du contrat juridique. La capacité d’écoute est aussi très importante.

Vous réaliser votre projet, vous pourrez avoir à faire à de nombreux acteurs : architecte, entreprise tous corps d’état ou un constructeur de maisons individuelles.  Mais avant de vous lancer dans une construction, vous devrez vérifier l’aspect juridique, de l’entreprise et ses réelles compétences professionnelles.

Les garanties peuvent être très différentes d’un constructeur à l’autre. Les aléas peuvent être nombreux : augmentation du prix des matériaux, retard dans le délai de livraison. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) permet de sécuriser les risques que peuvent courir les particuliers lors d’une construction. Grâce à ce dispositif le client est protégé : aucune autre plus-value ne pourra lui être imposée. Les surcoûts seront ainsi à la charge du constructeur.

Un constructeur digne de ce nom vous donnera généralement le nom des sous-traitant avec qui il travaille. Celui-ci pourra -c’est d’ailleurs très fréquent- vous proposer une visite de chantier.

Vérifier sur internet

Les avis sur Google peuvent vous donner une idée du sérieux du constructeur, même s’il est possible de manipuler les avis, cela permet d’avoir une première idée. N’hésitez pas également à parcourir les forums ou à y laisser vos questions, les autres internautes pourront peut être partager leur expérience, vous aider ou vous conseiller.

Se renseigner auprès de votre entourage

Vous avez certainement dans votre entourage des amis, de la famille qui ont eux aussi fait construire leur maison. Ils pourront vous faire part de leur ressenti. Le bouche à oreille est un excellent moyen de choisir le bon intervenant. Renseignez-vous sur les constructeurs avec lesquels ils ont traité directement, ou demandez leur les noms de connaissances qui ont récemment eu une bonne expérience avec un constructeur.

Faites des vérifications

Visitez les maisons et les lotissements récemment construits par un constructeur. Passez en voiture un samedi matin lorsque les propriétaires sont dehors pour faire des tâches ou des courses. Présentez-vous et dites que vous envisagez d’acheter une maison au constructeur qui a construit la leur. Parlez à plusieurs propriétaires et essayez d’obtenir un échantillon aléatoire d’opinions.

Plus vous parlez à de nombreuses personnes, plus vous aurez de chances d’obtenir une impression précise du constructeur.Voici quelques questions à poser aux propriétaires : Êtes-vous satisfait de votre maison ? Si vous avez eu des problèmes, ont-ils été réglés rapidement et correctement ? Achèteriez-vous une autre maison de ce constructeur ?

En général, les gens vous disent s’ils sont satisfaits de leur maison. Et s’ils ne le sont pas, ils voudront probablement vous dire pourquoi.Au minimum, passez par là et voyez si les maisons sont visuellement attrayantes.Lorsque vous parlez à des constructeurs et à des propriétaires, emportez un carnet pour noter les informations que vous trouvez et vos impressions personnelles sur certains constructeurs et certaines maisons.

Les salons de l’habitat

Regardez les nouvelles maisons chaque fois que vous le pouvez. Les salons de l’habitat et les journées portes ouvertes parrainés par les constructeurs sont de bonnes occasions de voir des maisons. Les maisons modèles et les maisons exposées dans les salons de l’habitat sont souvent meublées pour vous donner des idées d’utilisation de l’espace.