Vous venez d’acheter une voiture électrique et votre place de parking se trouve au sous-sol d’une copropriété construite il y a trente ans ? C’est le cas d’un Français sur trois en zone urbaine. Concrètement, le plus gros obstacle n’est pas la borne elle-même, ni même le prix : c’est la procédure. Qui informe, qui vote, qui paie, et surtout, que dit la loi ?
Dans les faits, vous avez deux chemins possibles. Vous pouvez faire valoir votre droit à la prise individuelle pour équiper votre place privative. Ou vous pousser la copropriété vers une infrastructure collective, plus pérenne et souvent plus économique à long terme. Chaque option a ses règles, ses coûts et ses pièges.
Voici ce qu’il faut savoir avant d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
En résumé : individuel ou collectif ?
| Option | Décision | Qui paie | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| Borne individuelle | Notification au syndic, pas de vote | Le copropriétaire ou le locataire | 1 à 2 véhicules électriques |
| Infrastructure collective | Vote en AG à majorité simple | Mutualisé + aides Advenir | 3 véhicules électriques ou plus |
Le vrai sujet, c’est que beaucoup de copropriétés tentent d’interdire le droit à la prise alors qu’il est encadré par la loi. À l’inverse, une installation collective mal votée peut être contestée des années plus tard.
1. Les deux façons d’installer une borne en copropriété
La borne individuelle : chacun sa place
Avec le droit à la prise, chaque copropriétaire ou locataire peut faire installer une borne ou une prise renforcée sur sa place de parking privative. L’installation est raccordée au compteur individuel du logement. C’est souvent la solution la plus rapide pour recharger sa voiture électrique sans attendre un vote collectif.
L’inconvénient ? Le coût reste à votre charge. Et si dix copropriétaires suivent le même chemin, le parking finit par ressembler à une plaque à spaghettis électriques, avec autant de câbles, de compteurs et de gestionnaires différents.
L’infrastructure collective : une borne partagée
Là, le syndic de copropriété fait installer une infrastructure électrique commune dans le parking. Chaque utilisateur peut ensuite brancher sa propre borne ou utiliser des bornes partagées. L’avantage est clair : un seul gestionnaire, une répartition claire de la consommation, et un parking qui reste propre.
Cette solution demande un investissement initial plus important, mais elle est souvent plus économique à l’échelle de l’immeuble. Elle est aussi plus facile à subventionner via le programme Advenir.
Le pré-équipement : une solution intermédiaire
Entre les deux, certaines copropriétés choisissent le pré-équipement électrique. L’idée est simple : on dimensionne et on tire les câbles pour l’ensemble du parking, sans installer immédiatement toutes les bornes. Chaque copropriétaire peut ensuite brancher sa borne au moment où il achète un véhicule électrique.
Cette approche réduit le coût initial, facilite le vote en AG et prépare l’immeuble pour les dix ou quinze prochaines années. Elle est particulièrement intéressante quand peu de copropriétaires roulent déjà en électrique, mais que beaucoup envisagent de le faire.
2. Le droit à la prise individuelle : ce que dit vraiment la loi
Le cadre juridique
Le droit à la prise est inscrit au Code de la construction et de l’habitation, notamment aux articles L. 111-3-8 et R. 111-25 et suivants. Il a été renforcé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, qui précise les modalités d’information et les délais.
Concrètement, ce droit permet à tout occupant d’un immeuble en copropriété — propriétaire ou locataire — de faire installer, à ses frais, un point de recharge sur sa place de stationnement privative.
La procédure à suivre
Vous devez notifier le syndic de votre intention, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic dispose d’un délai pour s’opposer. S’il ne répond pas ou s’il accepte, vous pouvez faire réaliser les travaux.
Si le syndic s’oppose, il doit justifier son refus par un motif sérieux et légitime : impossibilité technique, risque pour la sécurité des personnes, atteinte à la structure de l’immeuble, ou non-respect des normes électriques. Un simple désaccord politique ou esthétique ne suffit pas.
Faut-il un vote en AG ?
Non. Le droit à la prise est un droit individuel. Il ne nécessite pas de vote en assemblée générale, sauf si le syndic conteste le projet. Dans ce cas, le tribunal ou l’AG peut être saisi, généralement à la majorité simple.
Le piège à éviter : certains syndics exigent un vote pour une simple borne individuelle. Ce n’est pas légal. En revanche, si les travaux nécessitent de passer par des parties communes ou de modifier une gaine collective, une convention avec la copropriété est souvent nécessaire.
Les étapes concrètes du droit à la prise
Sur le terrain, voici comment se déroule généralement une demande individuelle :
- Vérifiez votre place de parking : elle doit être privative, c’est-à-dire affectée à votre lot dans le règlement de copropriété. Une place commune ne donne pas droit à la prise individuelle.
- Faites établir un devis par un électricien qualifié, en précisant qu’il s’agit d’une copropriété. Le devis doit inclure le câblage, la protection et la mise en conformité.
- Envoyez une lettre recommandée au syndic avec le devis, un descriptif des travaux et une date prévisionnelle de début.
- Attendez le délai légal : le syndic dispose d’un délai pour s’opposer. S’il reste silencieux ou accepte, vous pouvez lancer les travaux.
- Faites réaliser l’installation et conservez l’attestation de conformité ainsi que la convention écrite avec le syndic pour le raccordement aux parties communes.
Dans les faits, la plupart des projets aboutissent sans conflit quand le dossier est bien préparé. Le problème arrive surtout quand le copropriétaire saute l’étape de la notification écrite.
3. Le vote en assemblée générale pour une installation collective
Pourquoi un vote est obligatoire
L’infrastructure collective concerne les parties communes du parking. Elle engage la copropriété dans la durée. Le syndic doit donc obtenir l’accord des copropriétaires en assemblée générale.
Les majorités de vote
| Type de décision | Majorité requise | Quand ça s’applique |
|---|---|---|
| Majorité simple (art. 24) | Majorité des voix exprimées | Installation collective IRVE, convention avec Enedis ou un opérateur |
| Majorité absolue (art. 25) | Majorité de tous les copropriétaires | Modification du règlement de copropriété |
| Double majorité (art. 26) | 2/3 des voix + majorité des quotes-parts | Travaux lourds modifiant la destination de l’immeuble |
Dans la grande majorité des cas, une infrastructure collective de recharge se vote à la majorité simple des voix exprimées, conformément à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. C’est une des simplifications les plus importantes de ces dernières années : avant, certains projets tombaient sous le régime de la majorité absolue, beaucoup plus difficile à atteindre.
À retenir : l’abstention ne compte pas dans la majorité simple. Seules les voix exprimées — pour ou contre — entrent en ligne de compte.
Que faire si la copropriété s’oppose sans motif légitime ?
Si le syndic refuse sans argument sérieux, vous disposez de plusieurs leviers :
- Relance écrite : demandez par lettre recommandée les motifs précis du refus, avec références aux articles du Code de la construction et de l’habitation.
- Assemblée générale : si le refus persiste, vous pouvez saisir l’AG. La majorité simple suffit généralement pour trancher.
- Tribunal judiciaire : en dernier ressort, le juge peut ordonner l’installation si le droit à la prise est méconnu. Plusieurs décisions de justice depuis 2022 ont confirmé ce droit, parfois avec condamnation du syndic aux frais.
L’essentiel est de ne pas céder à une opposition de principe. Le droit à la prise est un droit réel, pas une simple faculté.
4. Combien coûte une borne de recharge en copropriété ?
Prix d’une borne individuelle
Pour une installation complète sur une place privative, comptez selon les devis recueillis en 2025 :
- Prise renforcée : 350 € à 850 € TTC.
- Borne 7,4 kW (wallbox) : 1 000 € à 2 400 € TTC tout compris.
Le prix dépend surtout de la distance entre votre tableau électrique et la place de parking, du nombre de mètres de câble à tirer, et des éventuels travaux de génie civil.
Prix d’une infrastructure collective
Le coût varie fortement selon la taille du parking, la puissance électrique disponible et le nombre de bornes installées. Selon les retours d’installateurs et les études de marché 2025, un projet type dans une copropriété de 30 à 80 places représente souvent 20 000 € à 50 000 € HT, soit environ 1 000 € à 3 000 € HT par point de charge.
Cas concret : la résidence Les Érables à Nantes
Une copropriété de 40 lots, avec 35 places de parking en sous-sol, a opté pour une infrastructure collective en 2025. Huit copropriétaires roulaient déjà en électrique, douze autres prévoyaient de changer de véhicule dans les deux ans. La solution retenue : un opérateur clé en main, avec une infrastructure dimensionnée pour 35 places et 15 bornes installées dès le départ.
- Coût total de l’infrastructure : 42 000 € HT.
- Aide Advenir perçue : 8 000 €.
- Coût final réparti entre les utilisateurs via un abonnement mensuel.
Ce type de projet montre bien l’intérêt du collectif : chaque nouvel arrivant peut se brancher sans refaire un chantier.
Tableau comparatif individuel vs collectif
| Critère | Borne individuelle | Infrastructure collective |
|---|---|---|
| Décision | Notification au syndic | Vote en AG à majorité simple |
| Coût initial | 1 000 € à 2 400 € TTC | 20 000 € à 50 000 € HT mutualisé |
| Gestion | Compteur individuel | Comptage et gestion centralisés |
| Évolutivité | Limitée | Facilement extensible |
| Aides | Advenir borne individuelle | Advenir infrastructure collective |
| Idéal pour | 1 à 2 véhicules | 3 véhicules ou plus |
5. Les aides pour les copropriétés en 2026
Le programme Advenir
Le programme Advenir, géré par l’Avere-France, est le principal dispositif de financement pour les bornes en copropriété. Il fonctionne via les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
En 2026, il concerne principalement :
- Les infrastructures collectives de recharge.
- Les bornes individuelles raccordées à une infrastructure partagée.
- Les travaux de renforcement électrique nécessaires.
Les montants varient selon la nature du projet et ont été révisés à plusieurs reprises. Selon les dernières règles connues, le programme peut couvrir jusqu’à 50 % du coût des travaux, dans des plafonds qui diffèrent entre borne individuelle et infrastructure collective.
En pratique, le syndic ou le mandataire constitue le dossier avec :
- Les devis détaillés d’un installateur certifié IRVE.
- L’accord de l’assemblée générale pour les projets collectifs.
- Les plans du parking et les justificatifs techniques.
- Les factures et attestations de conformité après travaux.
L’aide est versée après installation, sous réserve de conformité. Consultez le site officiel advenir.mobi pour connaître les plafonds exacts en vigueur au moment de votre projet.
La TVA réduite à 5,5 %
L’installation d’une borne de recharge individuelle ou collective en copropriété peut bénéficier de la TVA à 5,5 %, à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel et s’inscrivent dans l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Le crédit d’impôt : terminé pour les nouvelles installations
Le crédit d’impôt pour borne de recharge — 75 % des dépenses, plafonné à 500 € par système — a pris fin le 31 décembre 2025. Si votre borne a été installée avant cette date, vous pouvez encore la déclarer sur vos revenus 2026. Pour une installation réalisée en 2026, ce dispositif n’est plus ouvert.
À vérifier : la loi de finances 2026 n’a pas reconduit ce crédit d’impôt. Confirmez auprès de l’administration fiscale si une modification intervient en cours d’année.
Comment choisir un installateur en copropriété ?
En copropriété, l’installateur ne se contente pas de poser une borne. Il doit aussi :
- Connaître la réglementation IRVE et la norme NF C 15-100.
- Savoir rédiger un dossier Advenir complet.
- Être capable de dialoguer avec le syndic et le conseil syndical.
- Proposer une solution dimensionnée pour l’ensemble du parking, pas seulement pour une place.
Demandez systématiquement plusieurs devis et vérifiez les références en copropriété. Un installateur habitué aux maisons individuelles ne maîtrise pas forcément les contraintes collectives : longueurs de câble, gestion de charge, convention avec le syndic.
6. Gestion et entretien d’une infrastructure collective
Une fois l’infrastructure installée, la copropriété doit choisir un mode de gestion. Trois modèles coexistent :
| Modèle de gestion | Fonctionnement | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Gestion par le syndic | Le syndic règle la consommation globale et la répartit | Maîtrise totale | Lourde administrativement |
| Opérateur clé en main | L’opérateur gère la facturation par utilisateur | Simple et fluide | Abonnement mensuel |
| Réseau électrique auto (Enedis) | Infrastructure raccordée au réseau public | Pas de frais de raccordement collectif | Nécessite un partenariat avec Enedis |
L’entretien des bornes est généralement limité : nettoyage régulier des connecteurs, vérification annuelle des protections électriques et mise à jour logicielle pour les bornes connectées. L’opérateur ou l’installateur propose souvent un contrat de maintenance.
7. Les erreurs qui bloquent le projet
Négliger l’étude électrique préalable
Avant d’installer quoi que ce soit, il faut vérifier la puissance disponible dans l’immeuble. Si le compteur collectif est déjà saturé, chaque nouvelle borne risque de faire sauter les plombs de tout le parking. Une étude de faisabilité coûte quelques centaines d’euros, mais elle évite des déconvenues bien plus chères.
Cette étude examine plusieurs points :
- La puissance souscrite du compteur collectif.
- La capacité des câbles existants à supporter les nouveaux usages.
- La possibilité de créer des départs dédiés vers chaque place de parking.
- L’intérêt d’un système de gestion dynamique de la charge pour éviter les surcharges.
Sans cet audit, vous risquez de découvrir en cours de chantier qu’un renforcement de l’arrivée électrique est nécessaire, ce qui peut ajouter plusieurs milliers d’euros à la facture.
Choisir une borne non connectée pour un projet collectif
Sur une infrastructure collective, une borne connectée permet de gérer la charge, de répartir la puissance et de facturer chaque utilisateur. Une borne basique sans communication rend la gestion quasi impossible dès que plusieurs personnes se partagent la même installation.
Oublier les travaux annexes
Le devis d’une borne ne se limite pas au boîtier mural. Il faut compter le câblage, les gaines, les disjoncteurs, le renforcement de puissance, et parfois des travaux de génie civil. Selon l’ADEME, les travaux de raccordement peuvent représenter 30 % à 50 % du coût total en copropriété.
Improviser sans convention
En copropriété, tout doit être écrit. Même pour une borne individuelle, un simple courrier au syndic ne suffit pas toujours. Prévoyez une convention précisant qui paie l’électricité, qui entretient la borne, et qui la dépose en cas de départ.
Sous-estimer le temps de mise en œuvre
Une borne individuelle bien préparée peut être installée en quelques semaines. Une infrastructure collective, elle, demande souvent six mois à un an entre la première réunion de copropriété et la mise en service. Il faut le temps de convaincre, de voter, de constituer le dossier d’aides et de réaliser les travaux. Anticipez, surtout si vous comptez sur la borne pour votre prochain véhicule.
7. Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser l’installation d’une borne de recharge individuelle ?
Oui, mais uniquement pour un motif sérieux et légitime : impossibilité technique, risque de sécurité ou atteinte à la structure de l’immeuble. Sans opposition fondée, le droit à la prise s’applique.
Faut-il un vote en assemblée générale pour une borne individuelle ?
Non. Le droit à la prise ne nécessite pas de vote en AG. Le copropriétaire ou le locataire notifie simplement le syndic de son projet.
Quel vote pour une infrastructure collective de recharge ?
L’infrastructure collective se vote généralement à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Seuls les travaux lourds ou la modification du règlement de copropriété exigent une majorité absolue ou une double majorité.
Combien coûte une borne de recharge en copropriété ?
Une borne individuelle coûte entre 1 000 € et 2 400 € TTC tout compris. Une infrastructure collective représente souvent 20 000 € à 50 000 € HT, soit environ 1 000 € à 3 000 € HT par point de charge selon la taille du parking.
Quelles aides existent pour une borne en copropriété en 2026 ?
Le programme Advenir et la TVA réduite à 5,5 % sont les principaux dispositifs. Le crédit d’impôt borne de recharge a pris fin le 31 décembre 2025 pour les nouvelles installations.
Un locataire peut-il installer une borne de recharge en copropriété ?
Oui, le droit à la prise s’applique aussi aux locataires, sous réserve d’avoir une place de parking privative et d’en informer le propriétaire. Pour les options sans travaux, notre article sur la borne de recharge pour locataire détaille les alternatives.
Quelle puissance choisir pour une borne en copropriété ?
Une borne de 7,4 kW suffit pour recharger une voiture électrique en 6 à 8 heures. Une borne 11 kW ou 22 kW recharge plus vite, mais impose un réseau triphasé et une puissance de compteur suffisante.
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